Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [RAISON_SOCIALE] (ci-après « KINON », « nous » ou « l'Éditeur ») met sa plateforme à la disposition de ses utilisateurs et de préciser les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette mise à disposition.

Elles s'appliquent à toute utilisation de la plateforme, quel que soit le terminal, le réseau ou le moyen d'accès employé, et qu'il s'agisse d'un accès gratuit, d'une période d'essai ou d'un accès dans le cadre d'un abonnement payant. Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la souscription d'un abonnement, la Politique de confidentialité ainsi que toute condition particulière acceptée lors de l'utilisation d'une fonctionnalité spécifique.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un document particulier dûment accepté par l'utilisateur, le document particulier prévaut pour la fonctionnalité concernée, dans la stricte limite de cette contradiction.

2. Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

• Plateforme : l'ensemble des services, interfaces web et applicatives, fonctionnalités et contenus accessibles sous la marque KINON, y compris le site kinon.app et les espaces qui en dépendent.
• Éditeur : [RAISON_SOCIALE], qui édite et exploite la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme ou l'utilise, qu'elle soit Kinésithérapeute ou Patient invité.
• Kinésithérapeute : professionnel de santé titulaire d'un compte professionnel, agissant dans le cadre de son exercice, ou la structure de soins qui souscrit pour son compte.
• Patient invité : personne suivie par un Kinésithérapeute, qui accède à un espace patient sur invitation de ce dernier afin de consulter son bilan, ses programmes et d'échanger dans le cadre de son suivi.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant à un Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités qui lui sont destinées.
• Contenus : l'ensemble des données, textes, mesures, notes, fichiers, programmes, messages et informations saisis, importés ou générés au sein de la Plateforme.
• IA : les fonctionnalités d'assistance reposant sur des traitements algorithmiques ou d'intelligence artificielle, qui proposent des suggestions soumises au contrôle du Kinésithérapeute.

3. Acceptation et opposabilité des CGU

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU. En créant un Compte, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet ou, à défaut, en accédant à la Plateforme et en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes. Lorsqu'il agit au nom d'une structure de soins, la personne qui accepte les CGU garantit disposer du pouvoir d'engager cette structure.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être consultées, enregistrées et imprimées par l'Utilisateur. Elles sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à l'extinction des obligations nées de cette utilisation.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU, en tout ou partie, doit renoncer à utiliser la Plateforme.

4. Description du service

KINON met à disposition des Kinésithérapeutes un ensemble d'outils numériques destinés à faciliter et à structurer leur pratique. La Plateforme a vocation à assister le professionnel dans l'organisation de la prise en charge, sans se substituer à son jugement clinique ni aux actes relevant de sa compétence.

Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer dans le temps. Elles incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive ni contractuellement garantie pour une offre donnée, les éléments suivants.

• Bilan assisté : aide à la réalisation et à la formalisation du bilan de kinésithérapie, à partir de modèles, de tests et d'échelles que le praticien sélectionne, complète et valide.
• Programmes d'exercices : constitution, prescription et adaptation de programmes d'exercices à partir d'une bibliothèque de contenus, sous le contrôle du praticien.
• Suivi entre les séances : recueil d'informations transmises par le Patient invité entre deux rendez-vous afin d'éclairer le praticien sur l'évolution de la prise en charge.
• Téléconsultation : mise en relation à distance entre le Kinésithérapeute et son patient, dans le respect des conditions d'exercice applicables à la profession.
• Suggestions assistées par IA : propositions générées automatiquement pour gagner du temps, que le praticien demeure libre d'accepter, de modifier ou d'écarter.

5. Conditions d'accès et inscription

L'accès aux fonctionnalités réservées au Kinésithérapeute suppose la création d'un Compte professionnel. L'inscription requiert la communication d'informations exactes, sincères et à jour, et peut être subordonnée à la justification de la qualité de professionnel de santé habilité à exercer.

L'accès à la Plateforme nécessite un équipement compatible, une connexion à Internet et un navigateur récent. Les coûts liés à l'accès au réseau et à l'équipement demeurent à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès imputables à l'environnement technique de l'Utilisateur.

Le Patient invité accède à son espace sur invitation d'un Kinésithérapeute, selon les modalités prévues par la Plateforme, sans avoir à souscrire d'abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de demander des justificatifs complémentaires, notamment en cas de doute sérieux sur l'exactitude des informations fournies ou sur la qualité déclarée de l'Utilisateur.

6. Comptes utilisateurs

La Plateforme distingue deux grands types de Comptes, dont les droits et les responsabilités diffèrent.

Le Compte Kinésithérapeute est un compte professionnel. Il permet de gérer une patientèle, de réaliser des bilans, de prescrire et de suivre des programmes, et d'inviter des patients. Le Kinésithérapeute est responsable de l'usage de son Compte, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis celui-ci, y compris par les membres de son équipe à qui il aurait donné accès.

Le Compte Patient invité est un compte rattaché à la prise en charge assurée par un Kinésithérapeute. Il donne au patient un accès limité à ses propres informations de suivi et aux échanges avec son praticien. Le Patient invité n'a pas accès aux données des autres patients ni aux fonctionnalités professionnelles.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, à l'adresse [EMAIL_CONTACT].

7. Rôle du kinésithérapeute et nature des contenus

KINON est un outil d'aide à la pratique destiné à des professionnels de santé. La Plateforme et ses fonctionnalités d'IA assistent le Kinésithérapeute : elles n'ont pas vocation à se substituer à son expertise, à son examen clinique, à son jugement ni à sa décision.

La Plateforme ne délivre pas de diagnostic, ne formule pas de prescription autonome et ne dispense aucun conseil médical de manière indépendante. Les modèles, tests, échelles, exercices et suggestions proposés constituent des aides documentaires et organisationnelles ; ils n'engagent pas l'Éditeur sur l'opportunité d'un acte de soin dans une situation clinique donnée.

Les suggestions générées par l'IA sont des propositions par défaut, susceptibles d'erreurs ou d'inadéquation au cas particulier. Le Kinésithérapeute conserve l'entière maîtrise de la prise en charge : il lui appartient de vérifier, d'adapter, de compléter ou d'écarter toute suggestion avant de la valider, et d'apprécier sa pertinence au regard de la situation réelle de son patient.

Le Kinésithérapeute demeure seul responsable des actes, bilans, diagnostics, prescriptions, programmes et soins dispensés à ses patients, ainsi que du respect des règles déontologiques, professionnelles et réglementaires applicables à son exercice. Aucun élément de la Plateforme ne saurait être interprété comme un avis médical destiné au Patient invité, qui ne doit pas substituer les informations consultées sur la Plateforme à l'avis de son praticien.

8. Obligations et engagements de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers.

Le Kinésithérapeute s'engage en particulier à n'utiliser la Plateforme que dans le cadre de son exercice professionnel, à recueillir auprès de ses patients les consentements et informations requis, notamment pour le traitement de leurs données de santé, et à conserver la maîtrise des décisions cliniques le concernant.

L'Utilisateur s'engage par ailleurs à respecter les obligations suivantes.

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et sécuriser l'accès à ses terminaux.
• Ne saisir ou n'importer que des Contenus pour lesquels il dispose des droits et autorisations nécessaires.
• Utiliser la Plateforme dans le respect du secret professionnel, du secret médical et des règles de protection des données personnelles.
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.
• Signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement, faille ou usage anormal dont il aurait connaissance.

9. Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit tout usage de la Plateforme qui serait illicite, contraire aux présentes CGU, ou de nature à porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers. Sont notamment prohibés les comportements suivants, sans que cette énumération soit limitative.

• Accéder ou tenter d'accéder, sans autorisation, à des Comptes, données ou parties de la Plateforme qui ne sont pas destinés à l'Utilisateur.
• Perturber, ralentir, surcharger ou compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit.
• Introduire des virus, codes malveillants, scripts ou tout dispositif susceptible de nuire à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
• Extraire, copier, reproduire ou réutiliser de manière massive ou automatisée les Contenus ou la structure de la Plateforme, notamment par moissonnage, sauf autorisation expresse.
• Contourner les mesures techniques de protection, de sécurité ou de gestion des accès.
• Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, diffamatoires, injurieuses, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Usurper l'identité d'un tiers ou se prévaloir d'une qualité professionnelle que l'on ne détient pas.
• Revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme en dehors des conditions prévues par l'offre souscrite.

10. Contenus et données saisies

Les Contenus saisis, importés ou générés par l'Utilisateur au sein de la Plateforme demeurent sa propriété ou celle des personnes concernées. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces Contenus.

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il introduit dans la Plateforme, de leur exactitude, de leur licéité et du respect des droits des tiers. Il garantit disposer des autorisations nécessaires, en particulier lorsqu'il saisit des données concernant ses patients.

Afin de fournir le service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des prestations, le droit d'héberger, de reproduire, d'afficher et de traiter techniquement ces Contenus, dans la stricte mesure requise pour faire fonctionner la Plateforme et les fonctionnalités demandées, sans autre exploitation.

L'Éditeur n'exerce pas de contrôle éditorial systématique sur les Contenus. Il se réserve toutefois la possibilité, dans le respect du cadre légal, de retirer ou de rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, et d'en informer l'Utilisateur concerné.

11. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques, ses logiciels, ses marques et plus généralement l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires concédants.

Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, du paiement de l'abonnement, l'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour ses seuls besoins propres et pour la durée de son utilisation.

Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, modification, décompilation ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, en dehors des usages expressément autorisés ou des exceptions légales impératives, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant une licence ou un droit d'utiliser ces signes sans autorisation.

12. Données personnelles et de santé

La Plateforme traite des données à caractère personnel, dont des données de santé, dans le cadre de la prise en charge assurée par le Kinésithérapeute. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /privacy, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel et précise notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées.

Dans le cadre de la prise en charge de ses patients, le Kinésithérapeute agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant, agissant sur instruction du professionnel et dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données et à l'hébergement des données de santé.

L'Utilisateur s'engage à respecter ses propres obligations en matière de protection des données, notamment l'information des personnes concernées et le recueil des consentements requis. Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut se reporter à la Politique de confidentialité ou contacter l'Éditeur à l'adresse [EMAIL_CONTACT].

13. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme de manière continue, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut toutefois être suspendu ou restreint, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas d'événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

Des opérations de maintenance, programmées ou non, peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de réaliser les interventions programmées à des horaires limitant la gêne et d'informer les Utilisateurs des interruptions significatives.

La Plateforme évolue régulièrement. L'Éditeur peut, à tout moment, modifier, faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, afin d'améliorer le service, de tenir compte d'évolutions techniques ou réglementaires, ou pour des raisons de sécurité. Lorsqu'une évolution affecte de manière substantielle une fonctionnalité essentielle, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Utilisateurs concernés par un moyen approprié.

14. Responsabilité et garanties

La Plateforme est un outil d'aide à la pratique. La responsabilité des décisions cliniques, des bilans, des prescriptions et des soins incombe exclusivement au Kinésithérapeute. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation de la Plateforme qui serait contraire aux présentes CGU, aux règles de l'art ou à la réglementation applicable à l'exercice professionnel.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens au titre de la fourniture du service. Il ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute interruption, erreur ou imperfection, ni que les suggestions générées par l'IA seront adaptées à chaque situation particulière. La Plateforme est fournie en l'état et selon sa disponibilité.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, d'une faute ou d'une négligence de l'Utilisateur, d'une mauvaise utilisation de la Plateforme, d'une indisponibilité du réseau ou de l'équipement de l'Utilisateur, ni au titre de dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

En tout état de cause, et sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de disposition légale impérative contraire, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Lorsque l'accès est fourni à titre gratuit, la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues par la loi.

15. Suspension et résiliation du compte

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Les modalités de résiliation d'un abonnement payant, ainsi que ses effets financiers, sont régies par les Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur peut suspendre ou restreindre, sans préavis lorsque la situation l'exige, l'accès à un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, d'atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers, ou de risque pour la Plateforme ou ses utilisateurs. Dans la mesure du possible, l'Éditeur en informe l'Utilisateur et l'invite à régulariser la situation.

En cas de manquement grave non régularisé, ou de manquements répétés, l'Éditeur peut résilier le Compte de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La résiliation entraîne la perte d'accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

À l'issue de la relation, le sort des Contenus et des données est régi par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente, dans le respect des obligations légales de conservation applicables aux données de santé.

16. Liens et services tiers

La Plateforme peut s'appuyer sur des services fournis par des tiers, par exemple pour l'hébergement, le paiement, l'envoi de messages ou la téléconsultation, et peut contenir des liens vers des sites ou ressources édités par des tiers.

Ces services et sites tiers sont soumis à leurs propres conditions et politiques, sur lesquelles l'Éditeur n'exerce pas de contrôle. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, du fonctionnement ou des pratiques de ces tiers. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des conditions applicables aux services tiers qu'il utilise par l'intermédiaire de la Plateforme.

17. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte d'évolutions de la Plateforme, des fonctionnalités proposées, ou du cadre légal et réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Utilisateurs par un moyen approprié, par exemple un message lors de la connexion ou une notification.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser la Plateforme.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À cet effet, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à l'Éditeur à l'adresse [EMAIL_CONTACT].

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Les modalités propres aux relations commerciales, notamment la médiation de la consommation et les règles de compétence applicables, sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur, [RAISON_SOCIALE], dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE], par courrier électronique à l'adresse [EMAIL_CONTACT].

L'Éditeur s'efforce d'accuser réception des demandes et d'y répondre dans un délai raisonnable.