Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [RAISON_SOCIALE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL], immatriculée au RCS de [RCS_VILLE] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE] (ci-après « KINON », « nous » ou « l’Éditeur »), commercialise et fournit l’accès à sa plateforme logicielle en ligne (SaaS) destinée aux kinésithérapeutes et cabinets de kinésithérapie (ci-après le « Client » ou « l’Abonné »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au service KINON réalisée à distance, par voie électronique, depuis le site accessible à l’adresse kinon.app (ci-après le « Site »). Elles régissent exclusivement la relation contractuelle relative à la fourniture de l’abonnement payant, à l’exclusion de toute autre prestation qui ferait l’objet d’un contrat distinct.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat ou documents commerciaux émanant du Client, qui sont expressément réputés inopposables à l’Éditeur. Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que mises à disposition sur le Site et acceptées par le Client lors de la souscription. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment dans les conditions prévues à l’article « Modification des CGV ». Une version à jour est consultable en permanence sur le Site et peut être conservée ou imprimée par le Client.

Les présentes CGV s’articulent avec les autres documents contractuels de l’Éditeur, notamment les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières propres aux offres cabinet ou organisation. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client priment sur les présentes CGV pour les seuls points qu’elles régissent expressément.

2. Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

• Abonnement : droit d’accès et d’utilisation du Service souscrit par le Client pour une durée déterminée et reconductible, selon la formule et la périodicité choisies.
• Client ou Abonné : personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement, agissant à titre professionnel (kinésithérapeute, cabinet, société d’exercice) ou, le cas échéant, en qualité de consommateur.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Éditeur : la société [RAISON_SOCIALE], fournisseur du Service et vendeur de l’Abonnement.
• Service : la plateforme logicielle KINON accessible en ligne ainsi que les fonctionnalités, contenus et services associés mis à disposition dans le cadre de l’Abonnement.
• Formule ou Offre : ensemble cohérent de fonctionnalités, de limites d’usage et de conditions tarifaires proposé par l’Éditeur (par exemple offre individuelle, offre cabinet ou organisation).
• Siège : droit d’accès nominatif attribué à un utilisateur déterminé au sein d’une Formule comportant plusieurs accès.
• Période d’essai : durée éventuelle pendant laquelle le Client peut utiliser tout ou partie du Service à titre gratuit avant le démarrage de la facturation.
• Prestataire de paiement : la société Stripe, qui assure le traitement sécurisé des paiements pour le compte de l’Éditeur.

3. Description des offres et formules d’abonnement

KINON est un service en ligne par abonnement permettant aux professionnels de la rééducation de créer des bilans, de prescrire et de suivre des programmes d’exercices, d’échanger avec leurs patients et de gérer leur activité depuis une interface unique.

Les offres, leurs fonctionnalités, leurs limites d’usage éventuelles et leurs tarifs sont décrits sur le Site, en particulier sur la page tarifs, au moment de la souscription. L’Éditeur peut proposer plusieurs formules d’abonnement répondant à des besoins distincts, ainsi qu’une éventuelle période d’essai dont les modalités sont précisées lors de la commande.

Les formules se distinguent notamment par le nombre d’utilisateurs autorisés, l’étendue des fonctionnalités, le volume d’usage et le niveau d’assistance. À titre indicatif, l’offre individuelle destinée à un praticien est proposée autour de quarante-neuf euros par mois ; les offres cabinet ou organisation font l’objet d’une tarification spécifique fonction du nombre de sièges. Les prix exacts en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la commande.

L’Éditeur fait évoluer le Service de manière continue. Les fonctionnalités décrites le sont à titre informatif et peuvent être enrichies, modifiées ou, à titre exceptionnel, retirées, sans que ces évolutions ne portent atteinte aux caractéristiques essentielles de la Formule souscrite ni ne justifient une réduction de prix, sous réserve des dispositions légales impératives.

• Abonnement individuel : accès au Service pour un praticien unique, facturé par siège.
• Abonnement cabinet : accès mutualisé pour plusieurs praticiens d’une même structure, avec gestion des sièges et possibilité de sièges sponsorisés par la structure.
• Abonnement organisation : offre adaptée aux structures de plus grande taille, dont les conditions peuvent faire l’objet de conditions particulières négociées.
• Les caractéristiques détaillées de chaque offre, ainsi que les éventuelles options additionnelles, sont présentées sur la page tarifs avant toute validation de la commande.

4. Prix et modalités tarifaires (HT, TTC, TVA)

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros sur le Site. Sauf mention contraire expresse, les prix affichés à destination des professionnels sont exprimés hors taxes (HT) ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur à la date de facturation est ajoutée et apparaît distinctement sur la facture, le montant toutes taxes comprises (TTC) étant celui effectivement prélevé.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Ce prix s’entend pour la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et pour le nombre de sièges souscrits. Toute modification du taux légal de TVA est répercutée de plein droit sur les prix TTC à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les éventuelles remises, codes promotionnels ou tarifs préférentiels ne s’appliquent que dans les conditions et pour la durée précisées lors de leur attribution ; à leur expiration, le tarif standard en vigueur s’applique automatiquement au renouvellement suivant. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables sauf indication contraire.

Les prix s’entendent hors frais éventuels de tiers (notamment frais bancaires propres à l’établissement du Client) qui demeurent à la charge de ce dernier. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

5. Processus de souscription et formation du contrat

La souscription d’un Abonnement s’effectue en ligne, depuis le Site, selon un processus en plusieurs étapes permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement.

Le Client sélectionne la Formule et la périodicité souhaitées, renseigne les informations nécessaires à la création de son compte et à la facturation, prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément, puis valide sa commande en procédant au paiement ou en activant, le cas échéant, sa période d’essai.

La validation de la commande vaut conclusion du contrat et acceptation irrévocable des présentes CGV, du prix et de la description du Service. L’Éditeur accuse réception de la commande par voie électronique, à l’adresse e-mail communiquée par le Client, dans les meilleurs délais. Cette confirmation récapitule l’objet de l’Abonnement, son prix et sa périodicité.

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité des informations transmises lors de la souscription, notamment celles relatives à son identité, à sa qualité de professionnel le cas échéant, et à ses coordonnées de facturation. Il s’engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de l’Abonnement. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou non actualisées.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal, abusif ou frauduleux.

6. Moyens et conditions de paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, lesquelles sont collectées et traitées directement par Stripe selon les normes de sécurité du secteur, en particulier le standard PCI-DSS.

En validant sa commande, le Client autorise expressément l’Éditeur, par l’intermédiaire de Stripe, à débiter le moyen de paiement enregistré du montant de l’Abonnement à chaque échéance. L’Abonnement donne ainsi lieu à un paiement récurrent automatique (mensuel ou annuel selon la Formule choisie), prélevé d’avance pour la période à venir, à la date anniversaire de la souscription ou du renouvellement.

Le Client s’engage à disposer d’un moyen de paiement valide et à le maintenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement. Il lui appartient de mettre à jour ses informations de paiement depuis son espace client, notamment en cas d’expiration, de perte, de vol ou de renouvellement de sa carte.

En cas d’échec d’un paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause (provision insuffisante, opposition, expiration ou rejet par l’établissement bancaire), l’Éditeur pourra représenter le paiement et adressera au Client une notification l’invitant à régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au Service puis, en l’absence persistante de paiement, résilier l’Abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues.

Toute somme non réglée à son échéance pourra, dans les conditions prévues par la loi et à l’égard d’un Client professionnel, produire des intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

7. Période d’essai gratuite

L’Éditeur peut proposer, pour certaines Formules, une période d’essai gratuite permettant au Client de tester tout ou partie du Service avant le démarrage de la facturation. La durée, le périmètre et les conditions de la période d’essai sont précisés sur le Site au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, la période d’essai est consentie une seule fois par Client et ne peut faire l’objet d’un cumul ou d’un renouvellement. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier l’éligibilité du Client et de refuser ou d’interrompre une période d’essai en cas d’usage abusif ou frauduleux.

Sauf disposition contraire affichée lors de la souscription, à l’issue de la période d’essai et à défaut de résiliation par le Client avant son terme, l’Abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier paiement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré. Le Client est, le cas échéant, informé de l’échéance de sa période d’essai par voie électronique.

Pendant la période d’essai, le Service est fourni en l’état ; les engagements de disponibilité et certaines fonctionnalités peuvent être limités. Le Client peut résilier à tout moment durant la période d’essai, sans frais, depuis son espace client.

8. Durée et reconduction tacite de l’abonnement

L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande, correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), à compter de la validation de la commande ou, le cas échéant, du terme de la période d’essai.

À l’expiration de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes CGV. Chaque renouvellement donne lieu à un nouveau paiement au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur, ainsi que le non-professionnel, sont informés par écrit, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de leur faculté de ne pas reconduire le contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans les conditions prévues, le consommateur peut résilier gratuitement l’Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions de l’article L. 215-1 précité.

Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les avances effectuées après la dernière date de reconduction et correspondant à des prestations non fournies en raison de la résiliation sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

9. Modification des tarifs

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses coûts, des fonctionnalités du Service ou de la fiscalité applicable.

Toute modification tarifaire est sans incidence sur la période d’Abonnement déjà payée. Elle est notifiée au Client par voie électronique avec un préavis raisonnable, en principe au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement concernée, et ne s’applique qu’aux périodes d’Abonnement postérieures à cette date de renouvellement.

Le Client qui n’accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement avant la date d’effet de la modification, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l’Abonnement au-delà de la date d’effet vaut acceptation du nouveau tarif.

Les modifications résultant directement d’une variation du taux légal de TVA ou d’une nouvelle taxe applicable s’appliquent de plein droit, sans préavis spécifique, à la date d’entrée en vigueur de la mesure fiscale concernée.

10. Facturation

Une facture est établie pour chaque échéance d’Abonnement et mise à la disposition du Client par voie électronique, en principe dans son espace client et/ou par courrier électronique. La facture mentionne notamment la Formule, la période concernée, le montant HT, le taux et le montant de TVA, ainsi que le montant TTC.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant). Toute demande de rectification d’une facture doit être adressée à [EMAIL_CONTACT] dans un délai raisonnable suivant son émission.

Les factures sont réputées acceptées à défaut de contestation écrite et motivée adressée à l’Éditeur dans un délai de trente (30) jours à compter de leur mise à disposition. Le Client s’engage à conserver ses factures conformément à ses obligations légales et comptables.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais ou de pénalités autres que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client notifie à l’Éditeur, avant l’expiration du délai, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [EMAIL_CONTACT] ou par courrier à [ADRESSE_SIEGE]. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la loi, sans que cela soit obligatoire. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse ; il reconnaît alors que, en cas de rétractation, il devra verser à l’Éditeur un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total convenu.

Lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du Service et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé une fois le contrat entièrement exécuté, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation est, en principe, réservé aux consommateurs. Il ne bénéficie pas au Client professionnel dès lors que le contrat entre dans le champ de son activité principale. Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant un service n’entrant pas dans le champ de son activité principale peut bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. À titre commercial, l’Éditeur peut par ailleurs proposer une période d’essai gratuite tenant lieu, en pratique, de faculté de renonciation pour les professionnels.

12. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans avoir à justifier de motif, directement depuis son espace client au moyen d’une fonctionnalité dédiée, ou en adressant sa demande à [EMAIL_CONTACT]. Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le consommateur peut le résilier selon la même modalité, par une fonctionnalité accessible en ligne.

Sauf cas de rétractation ou disposition légale impérative contraire, la résiliation prend effet au terme de la période d’Abonnement en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata des périodes non utilisées n’est dû, l’Abonnement restant accessible jusqu’à la fin de la période payée.

Le Client peut également résilier l’Abonnement, sans pénalité et sans attendre le terme de la période en cours, en cas de manquement grave de l’Éditeur à ses obligations essentielles non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse.

La résiliation n’exonère pas le Client du paiement des sommes éventuellement restant dues au titre des périodes antérieures à la prise d’effet de la résiliation.

13. Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier l’Abonnement de plein droit, après notification restée sans effet dans un délai raisonnable, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles, notamment en cas de défaut de paiement persistant, de fausse déclaration, d’usage du Service contraire aux présentes CGV ou aux CGU, ou d’activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité du Service.

En cas de manquement grave, et notamment d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service, ou d’usage manifestement illicite, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

L’Éditeur peut également décider de cesser l’exploitation de tout ou partie du Service. Dans cette hypothèse, il en informe le Client moyennant un préavis raisonnable et, le cas échéant, rembourse au Client la fraction d’Abonnement déjà réglée correspondant à la période postérieure à la cessation effective du Service.

La résiliation à l’initiative de l’Éditeur intervient sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer en réparation du préjudice subi du fait des manquements du Client.

14. Suspension du service

L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès au Service, en tout ou partie, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client, dans les cas suivants : défaut de paiement après notification, manquement du Client à ses obligations, risque avéré pour la sécurité ou l’intégrité du Service ou des données, ou injonction d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

L’Éditeur peut également suspendre l’accès pour des raisons techniques, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour, de migration ou en présence d’un incident de sécurité. Il s’efforce, dans la mesure du possible, d’en informer le Client préalablement et de limiter la durée et l’étendue de la suspension.

La suspension pour manquement du Client ne suspend pas les obligations de paiement de ce dernier au titre de la période concernée. Dès que la cause de la suspension a cessé, en particulier après régularisation par le Client, l’accès au Service est rétabli dans les meilleurs délais.

15. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, aux CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux règles déontologiques applicables à sa profession. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et des contenus qu’il y saisit ou y dépose.

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux des utilisateurs rattachés à son compte, et assumer la responsabilité de toute connexion ou action effectuée au moyen de ses identifiants.
• Disposer d’un moyen de paiement valide et le maintenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement.
• Utiliser le Service dans le respect des droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit des données personnelles, et s’abstenir de toute tentative d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service.
• En sa qualité de professionnel de santé, recueillir les consentements requis de ses patients et respecter ses obligations en matière de secret professionnel et de protection des données de santé ; le Client demeure responsable du traitement des données de ses patients.
• Ne pas revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers non autorisés ou exploiter le Service au-delà du périmètre de la Formule souscrite et du nombre de sièges acquis.

16. Disponibilité et niveaux de service

L’Éditeur met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des contraintes propres au réseau Internet et aux services tiers dont dépend le Service.

Le Service étant fourni en mode hébergé, son accès suppose que le Client dispose d’une connexion Internet et d’équipements compatibles, dont l’obtention et le coût demeurent à sa charge. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunications ou aux équipements du Client.

L’Éditeur est tenu, au titre de la disponibilité, d’une obligation de moyens. Les éventuels engagements chiffrés de niveau de service (taux de disponibilité, délais d’intervention) sont, le cas échéant, précisés dans des conditions particulières ou un accord de niveau de service distinct ; à défaut, aucune garantie chiffrée de disponibilité n’est consentie.

L’assistance et le support sont accessibles par voie électronique à l’adresse [EMAIL_CONTACT], aux jours et horaires indiqués sur le Site. L’Éditeur s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable, en fonction de leur nature et de leur niveau de criticité.

17. Maintenance et évolutions

L’Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive du Service. La maintenance corrective vise à remédier aux anomalies signalées ou constatées ; la maintenance évolutive vise à faire évoluer les fonctionnalités, la sécurité et la performance du Service.

Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées pendant des plages horaires de moindre affluence et annoncées au Client lorsque leur impact est significatif. Les opérations de maintenance d’urgence, notamment de sécurité, peuvent être réalisées sans préavis.

Les évolutions du Service sont mises à disposition de l’ensemble des Clients d’une même Formule, sans surcoût pour les fonctionnalités comprises dans l’Abonnement. Certaines évolutions peuvent faire l’objet d’options additionnelles payantes, clairement identifiées comme telles avant toute souscription.

18. Garanties légales

Le Service est fourni conformément à sa description sur le Site au moment de la souscription. L’Éditeur garantit la conformité du Service à cette description et met en œuvre les moyens raisonnables pour qu’il fonctionne conformément à sa destination.

Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, des garanties prévues par le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du Service et, dans les conditions et limites prévues par la loi, une réduction de prix ou la résolution du contrat. Pour faire valoir ses droits, le Client adresse sa demande à [EMAIL_CONTACT].

Le Service est un outil d’aide à la pratique : il ne constitue pas un dispositif médical et ne garantit aucun résultat clinique ou thérapeutique déterminé, lequel relève de l’appréciation et de la responsabilité du professionnel de santé.

19. Limitation de responsabilité

KINON est un outil d’aide à la pratique destiné à des professionnels de santé. Il ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du praticien, qui demeure seul responsable des actes, diagnostics, prescriptions et soins dispensés à ses patients. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations ou fonctionnalités du Service.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, de faute ou de négligence du Client, d’utilisation non conforme du Service, ou d’interruption indépendante de sa volonté, notamment imputable au réseau Internet ou à un service tiers.

L’Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou de toute autre limitation prohibée par la loi, la responsabilité globale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas dans les cas où la loi en dispose autrement, notamment à l’égard du consommateur lorsqu’elles auraient pour effet de le priver d’un droit que la loi lui reconnaît.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, les pannes ou interruptions généralisées du réseau électrique ou des réseaux de télécommunications, les défaillances majeures des fournisseurs d’hébergement, les cyberattaques d’ampleur, les épidémies, les actes des autorités publiques ainsi que les conflits sociaux affectant des tiers.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par notification écrite.

21. Propriété intellectuelle

Le Service, dans toutes ses composantes (logiciels, codes, bases de données, interfaces, contenus éditoriaux, marques, logos, chartes graphiques et documentation), est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription d’un Abonnement n’emporte aucun transfert de propriété.

L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, strictement limité aux besoins propres de son activité et au périmètre de la Formule souscrite. Toute autre utilisation, et notamment toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, décompilation ou extraction non autorisée, est interdite.

Les contenus et données saisis par le Client dans le Service demeurent sa propriété ou celle des tiers concernés. Le Client concède à l’Éditeur les droits strictement nécessaires à l’hébergement, au traitement et à la fourniture du Service, ainsi qu’à la sauvegarde de ces contenus, pour la durée de l’Abonnement.

Le Client s’interdit de supprimer ou d’altérer toute mention de propriété intellectuelle figurant sur le Service. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

22. Données personnelles

L’Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse /privacy, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Pour les données de ses patients traitées via le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD. Les engagements respectifs des parties à ce titre sont précisés dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance dédié.

Compte tenu de la nature des données de santé susceptibles d’être traitées, l’Éditeur recourt à des prestataires d’hébergement présentant des garanties appropriées, le cas échéant certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS), et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données.

23. Service après-vente et réclamations

Le support et l’assistance sont accessibles par voie électronique à l’adresse [EMAIL_CONTACT]. Toute réclamation relative à l’exécution du Service, à la facturation ou à l’application des présentes CGV doit être adressée à cette même adresse, ou par courrier au siège social [ADRESSE_SIEGE].

L’Éditeur s’engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable, en principe dans les trente (30) jours suivant sa réception, en proposant le cas échéant une solution adaptée.

La formulation d’une réclamation écrite préalable auprès de l’Éditeur constitue un préalable nécessaire à toute demande de médiation de la consommation.

24. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’Éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite restée infructueuse ou n’ayant pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont relève l’Éditeur sont communiquées au Client sur simple demande adressée à [EMAIL_CONTACT] et, le cas échéant, mentionnées sur le Site. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Éditeur.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, qui a vocation à recueillir les réclamations et à orienter les parties vers une entité de règlement amiable.

25. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable à un Abonnement en cours est, pour la période déjà payée, celle acceptée lors de la dernière souscription ou du dernier renouvellement.

Toute modification substantielle des CGV est portée à la connaissance du Client par voie électronique avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur, et les CGV modifiées s’appliquent au renouvellement suivant. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement avant la date d’effet de la modification. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

26. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette stipulation serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les parties s’efforceraient de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide poursuivant un but économique équivalent.

Le Client ne peut céder ou transférer l’Abonnement, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut, quant à lui, céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, sous réserve de préserver les droits du Client.

Les présentes CGV, ensemble les documents contractuels auxquels elles renvoient, expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à la vente de l’Abonnement et prévalent sur tout accord ou document antérieur portant sur le même objet.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le différend sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les litiges impliquant un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège social de l’Éditeur, [RCS_VILLE], y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé, d’appel en garantie ou de demande incidente, nonobstant toute clause contraire.

Pour le Client agissant en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables : il peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par la loi.

28. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un Abonnement, à la facturation ou à l’exercice de ses droits, le Client peut contacter l’Éditeur aux coordonnées suivantes.

[RAISON_SOCIALE], siège social : [ADRESSE_SIEGE]. Adresse de contact électronique : [EMAIL_CONTACT].